Code de commerce

Article L621-68

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Article L621-68

Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'

article L. 621-66

(

Durée maximale du plan de redressement

)

Art. L.621-66

Durée maximale du plan de redressement

Le tribunal fixe la durée du plan, qui ne peut dépasser dix ans, quinze ans pour les agriculteurs.

à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'

article L. 621-100

(

Délai de cession en location-gérance

)

Art. L.621-100

Délai de cession en location-gérance

Si une entreprise est louée, elle doit être vendue dans les deux ans après le jugement qui fixe le plan.

ci-après un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du procureur de la République.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le tribunal choisit un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de redressement, qui peut être remplacé, poursuit les actions antérieures et rend compte des défauts aux parties concernées.

Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 (Durée maximale du plan de redressement) à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 (Délai de cession en location-gérance) ci-après un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du procureur de la République.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance