Code de commerce

Article L621-108

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Article L621-108

Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Annulation des paiements et actes onéreux après cessation des paiements

Résumé. Si quelqu’un a payé une dette ou fait un acte après la cessation des paiements, ces actions peuvent être annulées s’il savait que la société était en faillite.

Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance