Code de commerce

Article L621-109

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Article L621-109

Les dispositions des articles

L. 621-107

(

Nullité des actes après cessation de paiements

)

Art. L.621-107

Nullité des actes après cessation de paiements

Après la faillite, les actes comme les dons, les contrats inégaux, les paiements non échus, les paiements non en espèces, les dépôts de garantie, les hypothèques et les mesures conservatoires sont annulés

et

L. 621-108

(

Annulation des paiements et actes onéreux après cessation des paiements

)

Art. L.621-108

Annulation des paiements et actes onéreux après cessation des paiements

Si quelqu’un a payé une dette ou fait un acte après la cessation des paiements, ces actions peuvent être annulées s’il savait que la société était en faillite.

ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.

Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action contre tireurs et bénéficiaires après cessation

Résumé. Quand une société ne peut plus payer, le créancier peut poursuivre le tireur d’une lettre de change, le donneur d’ordre, le bénéficiaire d’un chèque ou le premier endosseur d’un billet à ordre s’ils savaient que la société était en cessation de paiements.

Les dispositions des articles L. 621-107 (Nullité des actes après cessation de paiements) et L. 621-108 (Annulation des paiements et actes onéreux après cessation des paiements) ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.

Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance