Code de commerce

Article L621-111

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Article L621-111

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels

Résumé. Quand un débiteur est en redressement judiciaire, son conjoint doit montrer quels sont ses biens personnels selon le régime matrimonial.

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance