Code de commerce

Article L621-113

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Article L621-113

Les reprises faites en application de l'

article L. 621-111

(

Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels

)

Art. L.621-111

Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels

Quand un débiteur est en redressement judiciaire, son conjoint doit montrer quels sont ses biens personnels selon le régime matrimonial.

ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprises des biens uniquement pour dettes et hypothèques

Résumé. Quand on reprend des biens d'un débiteur, on ne le fait que pour rembourser les dettes et les hypothèques qui y sont attachées.

Les reprises faites en application de l'article L. 621-111 (Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels) ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance