Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprises des biens uniquement pour dettes et hypothèques
Les reprises faites en application de l'article L. 621-111 (Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels) ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.