Code de commerce

Article L622-2

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Article L622-2

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'

article L. 812-2

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 622-5

(

Nomination et rôle du liquidateur en liquidation judiciaire

)

Art. L.622-5

Nomination et rôle du liquidateur en liquidation judiciaire

Quand une entreprise est déclarée en liquidation, le tribunal choisit un liquidateur qui gère les ventes, vérifie les créances et peut être remplacé, tout en respectant les règles du travail pour les licenciements.

. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 621-8

(

Nomination des représentants lors d'une procédure de redressement judiciaire

)

Art. L.621-8

Nomination des représentants lors d'une procédure de redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal choisit un juge-commissaire, un administrateur et un représentant des créanciers, et les salariés élisent un représentant pour défendre leurs droits.

ou au premier alinéa de l'

article L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article L. 621-10

(

Remplacement des mandataires judiciaires et du représentant des salariés

)

Art. L.621-10

Remplacement des mandataires judiciaires et du représentant des salariés

Le tribunal peut changer l’administrateur, l’expert ou le représentant des créanciers, et les salariés peuvent choisir un nouveau représentant pour eux.

. Il exerce la mission prévue à l'

article L. 621-36

(

Vérification des créances salariales

)

Art. L.621-36

Vérification des créances salariales

Le représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.

et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.

Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'

article L. 621-13

(

Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-13

Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde

Le juge-commissaire désigne jusqu’à cinq contrôleurs parmi les créanciers, veille à la diversité des sûretés, et ces contrôleurs assistent le juge et le représentant des créanciers tout en gardant le secret des documents.

et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour s’occuper de la vente des biens et du paiement des dettes, et peut changer ces personnes si besoin.

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation). Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5 (Nomination et rôle du liquidateur en liquidation judiciaire). Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Nomination des représentants lors d'une procédure de redressement judiciaire) ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10 (Remplacement des mandataires judiciaires et du représentant des salariés). Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales) et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire), les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.

Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde) et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSecret professionnel du commissaire aux comptes

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de choix du liquidateur en permettant la désignation d'une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, en plus d'un mandataire judiciaire inscrit.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des acteurs de la liquidation judiciaire

Source : Légifrance