Code de commerce

Article L622-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-2

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 622-5

(

Obligation de remise des documents comptables

)

Art. L.622-5

Obligation de remise des documents comptables

Dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les tiers doivent remettre les documents comptables à l'administrateur pour examen.

.

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 621-8

(

Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-8

Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public de l'avancement de la procédure.

ou au premier alinéa de l'

article L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article L. 621-10

(

Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-10

Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde

Le juge-commissaire choisit un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour surveiller une entreprise en difficulté, en veillant à une diversité de profils.

. Il exerce la mission prévue à l'

article L. 621-36

(

Vérification des créances salariales

)

Art. L.621-36

Vérification des créances salariales

Le représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.

et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.

Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'

article L. 621-13

(

Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-13

Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde

Le juge-commissaire désigne jusqu’à cinq contrôleurs parmi les créanciers, veille à la diversité des sûretés, et ces contrôleurs assistent le juge et le représentant des créanciers tout en gardant le secret des documents.

et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 janvier 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un juge, un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour gérer la procédure, chacun ayant des règles pour être remplacé ou pour ses tâches.

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5 (Obligation de remise des documents comptables).

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde) ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde). Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales) et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire), les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.

Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde) et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance