En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Contestation des décisions sur les créances en procédure collective
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire), peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances) ne leur a pas été notifiée.