Code de commerce

Article L624-3-1

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Article L624-3-1

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire), peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances) ne leur a pas été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur les créances en procédure collective

Résumé. Les décisions du juge-commissaire sur les créances sont enregistrées et peuvent être contestées, sauf pour certaines personnes non informées.

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire), peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances) ne leur a pas été notifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 26 : Protection des coobligés et sûretés personnelles contre l'opposition de l'état des créances

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour protéger les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle contre l'opposition de l'état des créances si la décision d'admission ne leur a pas été notifiée.

Source : Légifrance