Code de commerce

Article R624-8

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Article R624-8

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2 (Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires). Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 (Contestation des décisions sur les créances en procédure collective) ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.

En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire

Résumé. L'article explique comment les décisions du juge-commissaire sont enregistrées et publiées pour que tout le monde puisse les voir et faire des réclamations si nécessaire.

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2 (Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires). Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 (Contestation des décisions sur les créances en procédure collective) ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.

En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 17 : Modification de l'article R624-8 sur la publication des décisions du juge-commissaire

En résumé. La nouvelle version précise que certaines personnes ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission, et que le délai pour présenter une réclamation court à compter de cette signification.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance