En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010
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Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce) :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) et à l'article L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce), inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).