Code de commerce

Article L713-4

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Article L713-4

I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce) :

1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) et à l'article L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce), inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.

II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.

Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce

Résumé. Pour être élu dans une chambre de commerce, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit depuis deux ans au registre du commerce.

I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce) :

1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) et à l'article L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce), inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.

II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.

Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 7 : Précision des règles d'élection des chambres de commerce

En résumé. La modification précise désormais les types de chambres de commerce et d'industrie (territoriale et de région) pour lesquelles les conditions d'éligibilité s'appliquent, tout en conservant les critères d'âge et d'activité.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. La modification précise les exceptions où une cessation d'activité inférieure à six mois entraîne la démission, en supprimant les cas mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉligibilité et démission des membres des chambres de commerce

Source : Légifrance