Code de commerce

Article R711-15

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Article R711-15

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).

Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être membre du bureau des chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux fonctions de membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie doivent prouver qu'ils remplissent les conditions requises et ne sont pas sous le coup d'incapacités.

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).

Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les obligations des candidats à la présidence et le dépôt de l'attestation, tout en supprimant la mention explicite du préfet comme autorité de tutelle.

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La modification élargit l'interdiction de cumul des fonctions entre les réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des métiers, tout en précisant que l'attestation se fait auprès du préfet de l'autorité de tutelle.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 15 : Extension de l'interdiction de cumul aux CCI franciliennes

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction de cumul s'applique aussi aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que le cumul de fonctions est interdit entre les membres des bureaux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et ceux des chambres de métiers et de l'artisanat de région, alors que la version précédente mentionnait simplement les chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les membres du bureau sont ceux d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, alors que la version précédente mentionnait simplement une chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance