Code de commerce

Article L722-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L722-4

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles

L. 722-13

(

Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce

)

Art. L.722-13

Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce

Si aucun candidat n'a assez d'expérience pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette expérience.

et

L. 722-15

(

Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. L.722-15

Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

Si aucun juge du tribunal de commerce n'a l'ancienneté requise pour certaines affaires, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette ancienneté.

, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'

article L. 722-2

(

Composition du tribunal pour les procédures collectives

)

Art. L.722-2

Composition du tribunal pour les procédures collectives

Pour juger des affaires de sauvegarde ou de liquidation d'entreprises, le tribunal de commerce doit avoir une majorité de juges avec plus de deux ans d'expérience judiciaire.

, le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.

Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce

Résumé. Si un tribunal de commerce ne peut pas fonctionner, la cour d'appel désigne un tribunal judiciaire pour s'occuper des affaires.

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce) et L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce), le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives), le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.

Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', suite à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance