En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce) et L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce), le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives), le tribunal judiciaire n'est saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.