Code de commerce

Article L722-15

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Article L722-15

Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'

article L. 722-2

(

Composition du tribunal pour les procédures collectives

)

Art. L.722-2

Composition du tribunal pour les procédures collectives

Pour juger des affaires de sauvegarde ou de liquidation d'entreprises, le tribunal de commerce doit avoir une majorité de juges avec plus de deux ans d'expérience judiciaire.

, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'

article L. 722-3

(

Présidence du tribunal de commerce

)

Art. L.722-3

Présidence du tribunal de commerce

Un tribunal de commerce est dirigé par son président ou un juge avec au moins trois ans d'expérience, sauf si une exception est prévue.

, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'

article L. 722-14

(

Conditions pour devenir juge-commissaire

)

Art. L.722-14

Conditions pour devenir juge-commissaire

Pour être juge-commissaire, il faut avoir été juge dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.

, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 novembre 2016

Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Si aucun juge ne remplit les conditions d'ancienneté, le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, décider que l'ancienneté n'est pas exigée.

Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives), soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14 (Conditions pour devenir juge-commissaire), le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 novembre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance