Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016
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Exemption d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives), soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14 (Conditions pour devenir juge-commissaire), le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.