Code de commerce

Article L722-14

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Article L722-14

Sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 722-15

(

Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. L.722-15

Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce

Si aucun juge du tribunal de commerce n'a l'ancienneté requise pour certaines affaires, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette ancienneté.

, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.

Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 novembre 2016

Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’ancienneté pour les juges-commissaires

Résumé. Pour être juge-commissaire, il faut avoir deux ans d’expérience judiciaire dans un tribunal de commerce, et le président dresse chaque année la liste des candidats.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15 (Dispense d'ancienneté pour les juges du tribunal de commerce), nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.

Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 novembre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour devenir juge-commissaire

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance