Code de commerce

Article L723-12

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Article L723-12

Les dispositions des articles

L. 49

(

Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin

)

Art. L.49

Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin

La veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales.

,

L. 50

(

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

)

Art. L.50

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

Les agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale.

,

L. 58

(

Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin

)

Art. L.58

Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin

Les candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote sur une table dans les salles de scrutin, sauf si des machines à voter sont utilisées.

à

L. 67

(

Contrôle des opérations de vote par les candidats

)

Art. L.67

Contrôle des opérations de vote par les candidats

Les candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations.

et

L. 86

(

Sanctions pour fraude électorale

)

Art. L.86

Sanctions pour fraude électorale

Tricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !

à

L. 117

(

Sanctions pour infractions électorales

)

Art. L.117

Sanctions pour infractions électorales

Les personnes qui commettent certaines infractions électorales peuvent être privées de leurs droits civiques et interdites d'exercer certaines activités.

du

code électoral

s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles électorales pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les règles pour élire les juges des tribunaux de commerce sont les mêmes que celles pour les élections politiques.

Les dispositions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin), L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin) à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats) et L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 117 (Sanctions pour infractions électorales) du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance