En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Supervision des élections des juges de commerce
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.