En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Modalités d'application des élections des juges de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 9 juin 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Cité par
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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Source : Légifrance
Article L723-14
Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
Article L723-14
Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Article L723-14
Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
Modification de la procédure électorale pour les chambres de métiers
Décret n°2024-607 du 25 juin 2024 (V)
Art. 15
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Composition de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Code de commerce · art. L731-3