Code de commerce

Article L723-14

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Article L723-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modalités d'application des élections des juges de commerce

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour organiser les élections des juges des tribunaux de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-144 du 11 février 2021relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019réformant la procédure civile · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008relatif à la procédure devant la Cour de cassation · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007relatif à la partie réglementaire du code de commerce. · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance