Code de commerce

Article L811-9

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Article L811-9

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions sur tout le territoire

Résumé. Les personnes inscrites sur la liste doivent travailler partout dans le pays.

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExercice des fonctions des administrateurs judiciaires

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àExercice des fonctions sur l'ensemble du territoire

Source : Légifrance