Code de commerce

Article L811-9

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Article L811-9

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Exercice des fonctions des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste peuvent exercer leurs fonctions partout en France.

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExercice des fonctions sur tout le territoire

Source : Légifrance