Code de commerce

Article L812-4

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Article L812-4

La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'

article L. 812-2

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude physique ou mentale

Résumé. La commission nationale peut retirer un mandataire judiciaire de la liste s’il est physiquement ou mentalement incapable d’exercer, tout en permettant des poursuites disciplinaires si des fautes sont commises pendant son mandat.

La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation) le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRetrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire en cas d'inaptitude, élargit les motifs de retrait et change l'autorité compétente.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait d'un mandataire judiciaire de la liste

Source : Légifrance