Code de commerce

Article L812-4

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Article L812-4

La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'

article L. 812-2

(

Liste des mandataires judiciaires

)

Art. L.812-2

Liste des mandataires judiciaires

Seul un mandataire inscrit sur la liste officielle peut être nommé pour gérer la liquidation d’une entreprise, et cette liste est mise à jour par une commission composée de magistrats, d’experts et de professionnels.

le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un mandataire judiciaire de la liste

Résumé. Si un mandataire judiciaire est trop malade ou ne fait pas son travail, la commission peut le retirer de la liste, mais on peut quand même le sanctionner.

La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Liste des mandataires judiciaires) le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àRetrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude physique ou mentale

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude

Source : Légifrance