Code de commerce

Article L812-7

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Article L812-7

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des personnes inscrites sur la liste

Résumé. Les personnes inscrites sur la liste doivent pouvoir exercer leurs fonctions partout dans le pays.

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àChamp d'exercice des mandataires judiciaires

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction géographique pour l'exercice des fonctions des personnes inscrites sur la liste, leur permettant désormais d'agir sur l'ensemble du territoire.

Source : Légifrance