En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Champ d'exercice des mandataires judiciaires
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
Code de commerce
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
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Source : Légifrance