Code de commerce

Article L814-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L814-4

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Chaque administrateur et mandataire judiciaire doit avoir une assurance qui couvre les pertes financières liées à leurs fautes ou négligences pendant le redressement ou la liquidation d'une entreprise.

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit l'obligation d'assurance à tous les administrateurs et mandataires judiciaires, sans distinction de liste, et précise que l'assurance couvre aussi les préposés.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àAssurance responsabilité civile des administrateurs judiciaires

Source : Légifrance