Code de commerce

Article L814-4

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Article L814-4

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Assurance obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent souscrire une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La mention spécifique aux 'administrateurs judiciaires ainsi que par chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'assurance.

Source : Légifrance