Code de commerce

Article L811-7

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Article L811-7

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants.

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 31 août 2024

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 63 : Modification des modes d'exercice des professions juridiques

En résumé. La nouvelle version élargit les formes juridiques possibles pour l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire, tout en précisant les conditions de détention du capital et des droits de vote dans une société.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 août 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àExercice collectif des administrateurs judiciaires

Source : Légifrance