En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017
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Inscription des sociétés d'administrateurs judiciaires
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires) et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés)-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires) est immédiatement portée à la connaissance de la commission.