Code de commerce

Article L823-2-1

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Article L823-2-1

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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Créé le 24 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024

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Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public

Résumé. Les grandes entreprises doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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