Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 24 mai 2019 · Transféré le 1 janvier 2024
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Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public
Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.