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Article L822-34

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Article L822-34

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'informations lors d'une enquête

Résumé. Quand une enquête est ouverte sur un organisme tiers indépendant ou un auditeur en matière de durabilité, le rapporteur général demande au comité français d'accréditation ses conclusions et observations.

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

Source : Légifrance