En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes) à L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) du présent code.