Code de commerce

Article L822-35

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Article L822-35

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes) à L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. La procédure devant le rapporteur général pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité suit les mêmes règles que celles appliquées aux commissaires aux comptes.

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes) à L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) du présent code.

Source : Légifrance