I. – La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce (Gestion du registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-6Gestion du registre du commerce et des sociétésLe registre du commerce et des sociétés est géré par le greffier du tribunal de commerce, sous la supervision d'un juge. est réalisée selon un procédé garantissant l'authenticité des documents, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'inscription dans le registre chronologique prévue à l'article R. 123-98 (Enregistrement des inscriptions par le greffier)Art. R.123-98Enregistrement des inscriptions par le greffierLe greffier enregistre les inscriptions dans un registre chronologique avec la date, le numéro d'ordre, le nom et la nature de la formalité. ou l'établissement du procès-verbal prévu à l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises)Art. R.123-102Dépôt de documents pour les entreprises françaisesLes entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé.. Chaque document transmis est indexé et le format des documents est conforme à une norme. Ces modalités d'indexation et cette norme sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
II. – La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce (Gestion du registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-6Gestion du registre du commerce et des sociétésLe registre du commerce et des sociétés est géré par le greffier du tribunal de commerce, sous la supervision d'un juge. est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-6Gestion du registre du commerce et des sociétésLe registre du commerce et des sociétés est géré par le greffier du tribunal de commerce, sous la supervision d'un juge.. Cette transmission est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers)Art. R.123-150Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiersLes greffiers sont les seuls à pouvoir fournir des copies d'inscriptions du registre du commerce, sauf pour les documents comptables et les inscriptions radiées. à R. 123-154-1 (Confidentialité et accès aux comptes annuels)Art. R.123-154-1Confidentialité et accès aux comptes annuelsLes comptes annuels des sociétés peuvent être confidentiels ou simplifiés, et ne sont pas toujours accessibles à tous.. Les informations sont transmises quotidiennement sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises)Art. R.123-111-1Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou leur compte de résultat, en déposant une déclaration de confidentialité., soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement., selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.
VI. – Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce)Art. L.743-12Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur métier de différentes manières, comme en solo, en tant que salarié, ou en groupe., ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.