Code de commerce

Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Gestion et contenu du registre du commerce

Résumé. Cette section explique comment le registre du commerce et des sociétés est géré et ce qu'il contient.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Surveillance du registre pour les entités non commerciales

Résumé. Le président du tribunal judiciaire ou un juge désigné supervise le registre du commerce pour les entités non commerciales.

Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés), sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Centralisation des registres du commerce et des sociétés

Résumé. Un registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle.

Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.

Créé le 31 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transmission sécurisée des documents commerciaux

Résumé. Les commerçants doivent transmettre leurs documents et informations de manière sécurisée et dans des délais précis, avec des normes spécifiques pour garantir l'authenticité.

I. – La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce (Gestion du registre du commerce et des sociétés) est réalisée selon un procédé garantissant l'authenticité des documents, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'inscription dans le registre chronologique prévue à l'article R. 123-98 (Enregistrement des inscriptions par le greffier) ou l'établissement du procès-verbal prévu à l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises). Chaque document transmis est indexé et le format des documents est conforme à une norme. Ces modalités d'indexation et cette norme sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

II. – La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce (Gestion du registre du commerce et des sociétés) est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés). Cette transmission est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers) à R. 123-154-1 (Confidentialité et accès aux comptes annuels). Les informations sont transmises quotidiennement sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées. Les fichiers de rediffusion sont transmis au format texte ou au format image, selon des dispositions et conformément à des normes définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.

IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (Déclaration des bénéficiaires effectifs), selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.

VI. – Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce), ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.

Créé le 31 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transmission périodique des données du registre du commerce

Résumé. Le greffier doit envoyer deux fois par an des extraits du registre du commerce à l'Institut national de la propriété industrielle pour vérifier son exactitude.
Aux fins de vérifier et d'assurer la complétude et la cohérence du registre national du commerce et des sociétés, une extraction des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés) et des résultats des retraitements des informations mentionnés au troisième alinéa du même article est transmise par le greffier sur demande de l'Institut national de la propriété industrielle, deux fois par an et dans un délai maximal de six semaines. Cette transmission est réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Comité de coordination du registre du commerce

Résumé. Un comité, dirigé par un magistrat, veille à ce que les règles du registre du commerce soient appliquées correctement et conseille le ministre quand il y a des problèmes.

Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce). Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. Il fait rapport au ministre compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.

Ce comité est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; il comprend, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux personnes chargées de la tenue du registre conformément aux articles L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés), R. 123-79 (Surveillance du registre pour les entités non commerciales) et R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), dont au moins un greffier de tribunal de commerce, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce). Le comité fixe son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 mai 2007

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Contenu du registre du commerce et des sociétés

Résumé. Le registre du commerce et des sociétés contient un fichier alphabétique des personnes immatriculées, leurs dossiers individuels et les actes à déposer.

Le registre du commerce et des sociétés comprend :

1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;

2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ;

3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les inscriptions au registre du commerce et des sociétés sont faites par le greffier après une déclaration reçue via un organisme unique.

Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises).

Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers) à R. 123-154-1 (Confidentialité et accès aux comptes annuels).

Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R123-79
Article R123-80
Article D123-80-1
Article D123-80-2
Article R123-81
Article R123-82
Article R123-83