En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Frais et collecte des droits pour les formalités d'entreprise
Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes), les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises), les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce).
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