Code de commerce

Paragraphe 7 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et documents pour l'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Cette section explique comment les frais d'immatriculation au registre du commerce sont payés et remboursés, ainsi que les documents nécessaires pour s'inscrire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Frais et collecte des droits pour les formalités d'entreprise

Résumé. Les frais liés aux formalités d'entreprise sont payés par ceux qui les demandent, et les greffiers collectent aussi des droits pour l'Institut national de la propriété industrielle.

Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section sont à la charge des requérants.

En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes), les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises), les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remboursement des frais d'immatriculation

Résumé. Les frais liés aux décisions et notifications pour l'immatriculation au registre du commerce sont d'abord payés par le greffier, puis remboursés par la personne concernée.

Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 (Obligation d'immatriculation des commerçants) et R. 123-139 (Contestation d'immatriculation au registre du commerce) à R. 123-142 (Procédure après une décision de justice sur l'immatriculation) donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.

Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation.

Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remboursement des frais de procédure commerciale

Résumé. L'article explique comment les frais avancés par le greffier pour certaines procédures commerciales sont remboursés, notamment par le Trésor public si la personne concernée est insolvable ou introuvable.

Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en vertu du troisième alinéa de l'article R. 123-164 (Remboursement des frais d'immatriculation) et ceux afférents aux procédures diligentées d'office par le procureur de la République ou le juge commis à la surveillance du registre sont assimilés à ceux qui résultent des poursuites d'office en matière civile au sens du 4° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :

1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ;

2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 7 : Dispositions diverses
Article R123-163
Article R123-164
Article R123-165
Article R123-166