Code de commerce
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
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Inscription au registre du commerce et des sociétés
Résumé. Les règles pour inscrire une entreprise ou un commerçant dans le registre du commerce et des sociétés, ainsi que le contrôle et l'enregistrement des demandes par les greffiers.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes