Code de commerce

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

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Inscription au registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les règles pour inscrire une entreprise ou un commerçant dans le registre du commerce et des sociétés, ainsi que le contrôle et l'enregistrement des demandes par les greffiers.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes