Code de commerce
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des informations commerciales
Résumé. Les commerçants doivent publier des informations sur leur activité dans un bulletin officiel pour que tout le monde soit informé.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales