Code de commerce

Article R123-209

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Article R123-209

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Résumé. Un bulletin en ligne gratuit et authentique pour publier des annonces commerciales et civiles.

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 2 : Publication électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, avec des garanties d'authenticité et d'accessibilité permanente et gratuite.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance