Code de commerce

Article R123-217

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Article R123-217

Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'

article R. 123-159

(

Publication des modifications commerciales

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Art. R.123-159

Publication des modifications commerciales

Quand des infos sur un commerçant changent, on publie un avis dans le Bulletin officiel pour informer tout le monde.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des modifications importantes des entreprises

Résumé. Les modifications importantes concernant les entreprises, comme leur dissolution ou annulation, doivent être publiées dans un bulletin officiel.

Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159 (Publication des modifications commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance