Code de commerce

Article R123-218

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Article R123-218

Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication des annonces commerciales

Résumé. Les nouvelles inscriptions dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont à la charge du nouvel exploitant, sous la supervision du greffier.

Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance