Code de commerce

Article R123-221

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Article R123-221

Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des entreprises et établissements

Résumé. Chaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement.

Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que le numéro d'identification est attribué aux unités légales et établissements plutôt qu'aux personnes inscrites, et fixe à cinq chiffres le complément d'identification des établissements.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance