Code de commerce

Article R123-222

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Article R123-222

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :

1° Pour chaque unité légale :

a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;

b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) :

- la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;

- l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ;

c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ;

2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ;

3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;

4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations à enregistrer pour les commerçants

Résumé. L'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants.

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :

1° Pour chaque unité légale :

a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;

b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) :

- la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;

- l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ;

c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ;

2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ;

3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;

4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les informations à collecter pour chaque type d'unité légale, notamment en ajoutant des détails sur les activités exercées, l'adresse du site internet, et la situation de l'état de l'unité légale.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021art. 1 : Utilisation du RNIPP par l'INSEE pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails d'identification pour les personnes physiques et morales, comme le sexe, la nationalité, les coordonnées de contact (adresse électronique et numéro de téléphone), ainsi que la date du décès.

En vigueur du samedi 4 janvier 2020 au vendredi 19 novembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1 du 2 janvier 2020art. 2 : Ajout d'une mention obligatoire pour les sociétés à mission

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la 'qualité de société à mission' parmi les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 3 janvier 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1219 du 1er octobre 2015art. 2 : Précision des informations pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

En résumé. La nouvelle version ajoute des informations spécifiques pour les personnes morales de droit privé, notamment leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et leur numéro au répertoire national des associations.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance