En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Cessation d'entreprise et radiation du registre
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.