Code de commerce

Article R123-228

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Article R123-228

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d'entreprise et radiation du registre

Résumé. La cessation d'une entreprise ne peut être enregistrée que si elle a été radiée du Registre national des entreprises.

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise la condition de radiation pour la cessation des entreprises, en se référant uniquement au Registre national des entreprises, alors que la version précédente détaillait plusieurs registres spécifiques.

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1080 du 23 octobre 2019art. 2 : Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, permettant ainsi une radiation même si celle des registres n'a pas été faite.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 25 octobre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015art. 5 : Extension de la radiation aux agents commerciaux et EIRL

En résumé. La modification élargit la portée de l'article en incluant les agents commerciaux et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dans les catégories concernées par la radiation.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance