Code de commerce

Article R123-227

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Article R123-227

Sous réserve de l'article R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre), une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) s'il s'agit d'une personne physique.

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.

En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.

Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d'activité des commerçants

Résumé. Un commerçant est marqué comme arrêté dans le répertoire national s'il est dissous, décédé, ou radié.

Sous réserve de l'article R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre), une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) s'il s'agit d'une personne physique.

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.

En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.

Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de cessation pour différentes catégories d'unités légales et établissements, en utilisant des termes plus spécifiques comme 'invalidé' au lieu de 'supprimé' ou 'radié'.

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1080 du 23 octobre 2019art. 2 : Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version simplifie les mentions relatives à la suppression des numéros d'identification, en les supprimant dans certains cas.

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au vendredi 25 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 15 : Suppression de la mention d'activité en cas de refus

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la suppression de la mention d'une activité en cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers pour une personne physique.

En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 27 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 2 : Modification des règles de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En résumé. La modification précise les conditions de radiation d'une personne physique en cas de décision définitive de radiation, en remplaçant la référence au régime social des indépendants par une mention plus générale du régime de sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 7 juillet 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015art. 4 : Ajout d'une cause de radiation pour les travailleurs indépendants

En résumé. La nouvelle version précise que la radiation d'une personne physique peut aussi intervenir en cas de décision définitive de radiation du régime social des indépendants, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait que le décès ou la cessation d'activité.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2010-1042 du 1er septembre 2010art. 1 : Modification des règles d'inscription et de radiation des personnes morales

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la radiation d'une personne morale en formation en cas de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance