Code de commerce

Article R123-229

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Article R123-229

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de radiation des chefs d'entreprise

Résumé. La radiation d'un chef d'entreprise du répertoire des métiers doit intervenir après celle de l'entreprise elle-même.

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1080 du 23 octobre 2019art. 2 : Radiation automatique des agents commerciaux et entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale avant la radiation du chef d'entreprise.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance