Abrogé par DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 19 décembre 2015
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Obligations d'information des commerçants
Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises), suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) " ;
2° Son adresse ;
3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise), la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1°, 2° et 4°.