En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des inscriptions par les chambres de métiers
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 (Contrôle des interdictions pour les artisans) à L. 123-47 (Enregistrement des restaurants comme entreprises artisanales) sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et 23-2 (Rôles et attributions des chambres départementales) du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :
1° Pour une personne physique :
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants), son local d'habitation ;
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;
2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine.
1 version
3 cités
2 cité par