Code de commerce

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat

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Validation des données artisanales par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat valident les inscriptions et les informations des artisans dans le Registre national des entreprises, en s'assurant que les dossiers sont complets et à jour.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des inscriptions par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat valident les inscriptions au registre national des entreprises pour les artisans.

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 (Validation des inscriptions pour les artisans) et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 (Contrôle des interdictions pour les artisans) à L. 123-47 (Enregistrement des restaurants comme entreprises artisanales) sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et 23-2 (Rôles et attributions des chambres départementales) du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :
1° Pour une personne physique :
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants), son local d'habitation ;
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;
2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des inscriptions par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat valident les inscriptions au registre national des entreprises dans un délai d'un jour ouvrable si le dossier est complet, sinon ils demandent les pièces manquantes.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 (Validation des inscriptions par les chambres de métiers) dans le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier complet.
Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa.
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental prend une décision de refus de validation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données artisanales par les chambres de métiers

Résumé. Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat valident les informations des artisans dans le Registre national des entreprises.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 (Informations requises pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle) à R. 123-245 (Déclaration des établissements à l'étranger), aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des entreprises) et aux articles R. 123-247 (Déclarations obligatoires pour les modifications commerciales) à R. 123-251 (Documents à déposer pour les commerçants) ;
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des entreprises), celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 20 octobre 2023

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Obligations d'immatriculation pour les artisans et transporteurs

Résumé. Les artisans et entreprises du secteur doivent déclarer des informations spécifiques lors de leur immatriculation, comme le nombre de salariés ou la qualification professionnelle.

Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L. 123-45 (Contrôle des qualifications professionnelles par les chambres de métiers), toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) indique dans sa déclaration aux fins d'immatriculation :
1° Le nombre de ses salariés ;
2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;
3° Dans le cas où son activité relève de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ” ;
4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle prévue à l'article R. 4421-3 du code des transports (Conditions pour être transporteur fluvial de marchandises). La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclarations obligatoires pour les entreprises artisanales

Résumé. Les entreprises artisanales doivent déclarer certaines modifications dans le Registre national des entreprises, comme le dépassement de 250 salariés ou un changement de responsable.

En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279 (Obligations d'immatriculation pour les artisans et transporteurs), la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) indique :
1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 (Obligations d'immatriculation pour les artisans et transporteurs) ;
3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports (Dérogations pour la poursuite de l'activité de transport fluvial). La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs fluviaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 20 octobre 2023

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Suppression des mentions pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent demander la suppression de certaines mentions dans le registre des entreprises s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-46 (Enregistrement des artisans dans le registre national des entreprises), elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).
Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité mentionnée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut demande de cessation totale d'activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 20 octobre 2023

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Transmission des décisions d'inscription au RNE

Résumé. Les décisions des chambres de métiers et de l'artisanat sur les inscriptions au Registre national des entreprises sont transmises au greffier du tribunal de commerce et à l'INSEE.

Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et selon les modalités prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 (Contrôle des inscriptions au registre du commerce) et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1 (Suppression d'une activité non validée).
L'Institut national de la statistique et des études économiques est également informé de ces décisions selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Mention spéciale pour les artisans en Alsace-Moselle

Résumé. Dans certains départements, les entreprises artisanales peuvent être enregistrées avec une mention spéciale 'de droit local' dans le registre national des entreprises.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 111-2 du code de l'artisanat (Spécificités du secteur des métiers et de l'artisanat en Alsace-Moselle), celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46 (Enregistrement des artisans dans le registre national des entreprises).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
Article R123-276
Article R123-277
Article R123-278
Article R123-279
Article R123-280
Article R123-281
Article R123-282
Article R123-283