En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Validation des données par la mutualité sociale agricole
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 (Immatriculation pour l'assurance des exploitants agricoles) et D. 731-14 (Gestion des cotisations sociales pour les agriculteurs multi-départements) du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises), à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.
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