Code de commerce

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient et valident les informations des commerçants et exploitants agricoles dans le registre national des entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole valident les inscriptions et contrôlent les données du registre national des entreprises pour les commerçants.

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 (Immatriculation pour l'assurance des exploitants agricoles) et D. 731-14 (Gestion des cotisations sociales pour les agriculteurs multi-départements) du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises), à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient les dossiers d'inscription au Registre national des entreprises dans un délai de 45 jours, avec possibilité de demander des pièces manquantes.

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284 (Validation des données par la mutualité sociale agricole), dans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.
Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants.
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de validation.
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des changements de situation pour l'assurance maladie des exploitants agricoles), les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données agricoles par la mutualité sociale

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient les informations des exploitants agricoles dans le registre national des entreprises.

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243 (Informations requises pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle), aux 1° à 7° de l'article R. 123-244 (Informations pour l'immatriculation d'une entreprise), à l'article R. 123-245 (Déclaration des établissements à l'étranger), à l'article R. 123-247 (Déclarations obligatoires pour les modifications commerciales), à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248 (Modifications et radiations au Registre national des entreprises), aux articles R. 123-249 (Radiation d'un commerçant du Registre national des entreprises) et R. 123-250 (Radiation d'un commerçant décédé) et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 (Documents à déposer pour les commerçants) ;
2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle des exploitations agricoles par la mutualité sociale

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole vérifient les informations des exploitations agricoles pour s'assurer qu'elles sont bien des actifs agricoles.

Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.
Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article R123-284
Article R123-285
Article R123-286
Article R123-287