En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Inscriptions automatiques au Registre national des entreprises
Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).
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