En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Procédures électroniques pour le Registre national des entreprises
Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises). Par exception au 3° de l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises), il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292 (Documents requis pour l'inscription des entreprises).
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 (Documents à déposer pour les entreprises) et au c du 3° de l'article R. 123-251 (Documents à déposer pour les commerçants) peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises).
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