Code de commerce

Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques au Registre national des entreprises

Résumé. Les commerçants doivent déclarer et mettre à jour leurs informations électroniquement dans un registre national, avec des règles strictes pour les signatures et les corrections.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédures électroniques pour le Registre national des entreprises

Résumé. Les inscriptions et dépôts au Registre national des entreprises se font électroniquement via un organisme unique, avec des pièces justificatives spécifiques.

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises). Par exception au 3° de l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises), il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292 (Documents requis pour l'inscription des entreprises).
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 (Documents à déposer pour les entreprises) et au c du 3° de l'article R. 123-251 (Documents à déposer pour les commerçants) peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclarations obligatoires pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent déclarer des changements dans leurs informations personnelles ou celles de leur entreprise au Registre national des entreprises.

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;
3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240 (Obligations de mise à jour et de radiation du registre des entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 15 juin 2025

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Signature électronique obligatoire pour les déclarations au RNE

Résumé. Les déclarations au Registre national des entreprises doivent être signées électroniquement pour être valides.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 (Procédures électroniques pour le Registre national des entreprises) et R. 123-293-1 (Correction des données dans le Registre national des entreprises), il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).
Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'inscription ou de suppression de conjoint collaborateur

Résumé. Seul le commerçant ou son représentant peut demander à ajouter ou supprimer la mention de conjoint collaborateur dans le registre.

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Documents requis pour l'inscription des entreprises

Résumé. Les documents nécessaires pour inscrire une entreprise ou vérifier son information sont fixés par un arrêté ministériel.

Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de l'agriculture.
Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), des pièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 20 octobre 2023

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Délais d'inscription au Registre national des entreprises

Résumé. Le registre national des entreprises doit inscrire les informations et pièces dans un délai d'un jour ouvrable après réception.

Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la sous-section 2 de la présente section, dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.

En vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Dernière version le 15 juin 2025

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Correction des données dans le Registre national des entreprises

Résumé. Si tu trouves une erreur dans tes infos sur le Registre national des entreprises, tu peux demander à les corriger.

La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
Article R123-288
Article R123-289
Article R123-290
Article R123-291
Article R123-292
Article R123-293
Article R123-293-1