Code de commerce

Article R123-322

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Article R123-322

La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), selon les modalités prévues par l'article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises) sont déposés auprès de lui en application du même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Collecte des droits d'inscription au registre national des entreprises

Résumé. Les frais pour inscrire des informations dans le registre des entreprises sont collectés par un organisme unique, sauf si les documents sont déposés auprès d'un greffier.

La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), selon les modalités prévues par l'article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises) sont déposés auprès de lui en application du même article.

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