En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Collecte des droits d'inscription au registre national des entreprises
La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), selon les modalités prévues par l'article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises) sont déposés auprès de lui en application du même article.