Code de commerce

Article R123-323

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Article R123-323

Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan), R. 221-3 (Procédure d'attribution du titre de maître artisan) et R. 221-4 (Attribution du titre de maître artisan en métier d'art) du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations régionales pour les artisans et la sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment certaines règles s'appliquent différemment dans l'Alsace-Moselle et les DOM pour les artisans et la sécurité sociale.

Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan), R. 221-3 (Procédure d'attribution du titre de maître artisan) et R. 221-4 (Attribution du titre de maître artisan en métier d'art) du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La référence au titre de maître artisan a été mise à jour pour faire référence aux articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat au lieu du décret n°98-247.

Source : Légifrance