En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités pour prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les prestataires de services établis dans l'UE ou l'EEE peuvent accomplir les formalités pour exercer temporairement en France via un organisme unique.
Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification. les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne)Art. L.123-33Déclaration des entreprises en ligneLes entreprises doivent déclarer leur création, modification ou cessation d'activité via un dossier électronique unique. sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.
En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent envoyer leurs déclarations et demandes d'autorisation à un organisme unique, qui les transmet aux autorités compétentes.
Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification., selon leur situation :
1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ;
2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes.
L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise)Art. R.123-7Transmission et validation des informations d'entrepriseL'article explique comment les informations sur les entreprises sont transmises et validées entre différents organismes, avec des règles pour les échanges électroniques., les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France)Art. L.711-3Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-FranceLes chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France aident les entreprises locales en gérant des projets, des infrastructures, et en recrutant du personnel., il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par l'organisme unique informent ce dernier de leurs décisions, dans les conditions déterminées à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise)Art. R.123-7Transmission et validation des informations d'entrepriseL'article explique comment les informations sur les entreprises sont transmises et validées entre différents organismes, avec des règles pour les échanges électroniques.
Les dispositions du 5° et 6° de l'article R. 123-2 (Service en ligne pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-2Service en ligne pour les formalités d'entreprisesUn service en ligne gratuit permet aux entreprises de faire leurs démarches administratives, comme créer une société ou modifier son activité. sont applicables à la libre prestation de services.
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Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent accomplir leurs démarches auprès du centre de formalités des entreprises compétent, selon leur taille et leur activité.
Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-3Composition du dossier pour les formalités d'entreprisesLe dossier pour une entreprise doit contenir toutes les informations nécessaires et les paiements requis., auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.
Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs..
Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-3Composition du dossier pour les formalités d'entreprisesLe dossier pour une entreprise doit contenir toutes les informations nécessaires et les paiements requis., relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-3Composition du dossier pour les formalités d'entreprisesLe dossier pour une entreprise doit contenir toutes les informations nécessaires et les paiements requis..
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Compétence territoriale pour les formalités des prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent accomplir leurs formalités auprès du centre compétent selon le lieu de leur prestation.
Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Déclarations des prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent faire leurs déclarations auprès d'un centre compétent, et si plusieurs le sont, ils peuvent choisir celui qui traitera leur dossier.
Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-30-3 et R. 123-30-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Règles pour les prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent suivre des règles spécifiques pour leurs déclarations, en appliquant certaines dispositions générales mais avec des exceptions.
Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification. à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 (Informations requises pour les déclarations d'entreprises)Art. R.123-4Informations requises pour les déclarations d'entreprisesLes déclarations pour les entreprises doivent inclure des informations précises comme l'identité du déclarant, la forme juridique, l'adresse et les activités exercées. à l'exception du I, de l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise)Art. R.123-7Transmission et validation des informations d'entrepriseL'article explique comment les informations sur les entreprises sont transmises et validées entre différents organismes, avec des règles pour les échanges électroniques., de l'article R. 123-10 (Traitement des demandes d'autorisation pour les entreprises)Art. R.123-10Traitement des demandes d'autorisation pour les entreprisesL'article explique comment les demandes d'autorisation pour les entreprises sont traitées, en fonction de la complétude du dossier. et des articles R. 123-10 (Traitement des demandes d'autorisation pour les entreprises)Art. R.123-10Traitement des demandes d'autorisation pour les entreprisesL'article explique comment les demandes d'autorisation pour les entreprises sont traitées, en fonction de la complétude du dossier. à R. 123-14 (Aide gratuite pour les formalités de création d'entreprise)Art. R.123-14Aide gratuite pour les formalités de création d'entrepriseLes créateurs d'entreprise peuvent recevoir une aide gratuite pour remplir les formalités nécessaires à la création de leur entreprise..
En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Déclarations en ligne pour les prestataires de services transfrontaliers
Résumé. Les règles pour les déclarations en ligne des entreprises transfrontalières s'appliquent, sauf exceptions.
Les dispositions des articles R. 123-30-1 (Formalités pour prestataires de services transfrontaliers)Art. R.123-30-1Formalités pour prestataires de services transfrontaliersLes prestataires de services établis dans l'UE ou l'EEE peuvent accomplir les formalités pour exercer temporairement en France via un organisme unique. à R. 123-30-6 (Règles pour les prestataires de services transfrontaliers)Art. R.123-30-6Règles pour les prestataires de services transfrontaliersLes prestataires de services transfrontaliers doivent suivre des règles spécifiques pour leurs déclarations, en appliquant certaines dispositions générales mais avec des exceptions. sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification., du II de l'article R. 123-4 (Informations requises pour les déclarations d'entreprises)Art. R.123-4Informations requises pour les déclarations d'entreprisesLes déclarations pour les entreprises doivent inclure des informations précises comme l'identité du déclarant, la forme juridique, l'adresse et les activités exercées. et des articles R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-5Signature électronique pour les formalités d'entreprisesPour les démarches administratives des entreprises, une signature électronique avancée est souvent nécessaire, mais une signature simple peut suffire pour certaines déclarations. à R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales)Art. R.123-8Paiement des frais de formalités commercialesLes commerçants doivent payer des frais à un organisme unique pour leurs déclarations ou demandes d'autorisation, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes..