Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services européens peuvent utiliser un organisme unique pour leurs formalités en France, avec des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Formalités pour prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services établis dans l'UE ou l'EEE peuvent accomplir les formalités pour exercer temporairement en France via un organisme unique.

Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent envoyer leurs déclarations et demandes d'autorisation à un organisme unique, qui les transmet aux autorités compétentes.

Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), selon leur situation :

1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ;

2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes.

L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France), il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.

Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par l'organisme unique informent ce dernier de leurs décisions, dans les conditions déterminées à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise)

Les dispositions du 5° et 6° de l'article R. 123-2 (Service en ligne pour les formalités d'entreprises) sont applicables à la libre prestation de services.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent accomplir leurs démarches auprès du centre de formalités des entreprises compétent, selon leur taille et leur activité.

Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises), auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.

Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises), relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises).

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Compétence territoriale pour les formalités des prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent accomplir leurs formalités auprès du centre compétent selon le lieu de leur prestation.

Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Déclarations des prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent faire leurs déclarations auprès d'un centre compétent, et si plusieurs le sont, ils peuvent choisir celui qui traitera leur dossier.

Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-30-3 et R. 123-30-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Règles pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les prestataires de services transfrontaliers doivent suivre des règles spécifiques pour leurs déclarations, en appliquant certaines dispositions générales mais avec des exceptions.

Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 (Informations requises pour les déclarations d'entreprises) à l'exception du I, de l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), de l'article R. 123-10 (Traitement des demandes d'autorisation pour les entreprises) et des articles R. 123-10 (Traitement des demandes d'autorisation pour les entreprises) à R. 123-14 (Aide gratuite pour les formalités de création d'entreprise).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclarations en ligne pour les prestataires de services transfrontaliers

Résumé. Les règles pour les déclarations en ligne des entreprises transfrontalières s'appliquent, sauf exceptions.

Les dispositions des articles R. 123-30-1 (Formalités pour prestataires de services transfrontaliers) à R. 123-30-6 (Règles pour les prestataires de services transfrontaliers) sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), du II de l'article R. 123-4 (Informations requises pour les déclarations d'entreprises) et des articles R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises) à R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Article R123-30-1
Article R123-30-2
Article R123-30-3
Article R123-30-4
Article R123-30-5
Article R123-30-6
Article R123-30-7